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1 portée des obligations
Dictionnaire de droit français-russe > portée des obligations
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2 portée
f1) пределы; сфера действия2) значение, важность•- portée des articles
- portée du brevet
- portée d'une disposition
- portée de la divulgation
- portée exécutoire
- portée juridique
- portée des obligations
- portée obligatoire
- portée de la protection
- portée de la revendication
- portée territoriale
См. также в других словарях:
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Cour européenne des droits de l'homme — 48° 35′ 50″ N 7° 46′ 29″ E / 48.5973, 7.77462 … Wikipédia en Français
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